Le tribunal judiciaire de Rouen (pôle social), jugement du 8 août 2025, se prononce sur l’opposition à une contrainte décernée pour cotisations 2022, assorties d’une régularisation 2021. Le cotisant, professionnel libéral radié au 30 juin 2022, soutenait l’appel de cotisations excessif, en raison d’un accès en ligne bloqué et d’un revenu 2022 qu’il souhaitait voir pris en compte. L’organisme de recouvrement sollicitait la validation intégrale de la contrainte, la condamnation au principal, aux majorations, aux frais de signification, ainsi qu’une indemnité procédurale et des émoluments de recouvrement.
La contrainte, émise le 11 avril 2023 et signifiée le 2 mai 2023, visait un montant global de 16 898,71 euros, ventilé au titre du régime de base, du régime complémentaire, et de l’invalidité‑décès. L’opposition a été formée le 11 mai 2023. Le cotisant demandait que soient « appelées les justes cotisations au regard de ses revenus réels », tandis que l’organisme rappelait la dette personnelle d’affiliation indépendante de la liquidation de la société du cotisant. La juridiction devait trancher l’articulation entre dette personnelle des indépendants, mécanisme d’appel provisionnel fondé sur N‑1, absence de déclaration 2022, et effets d’une radiation en cours d’année, puis statuer sur les accessoires de recouvrement, notamment les frais de signification et l’émolument de recouvrement.
La décision valide la contrainte et retient que « Il est constant que la cotisation mise à la charge des personnes non salariées est une dette personnelle de l’affilié qui a l’obligation d’effectuer le versement à la caisse dont il relève (n°96‑14.229) ». Constatant l’appel provisoire sur la base du revenu 2021, la proratisation liée à la radiation semestrielle, et l’absence de déclaration 2022, elle conclut : « Dans ces conditions, la contrainte est fondée et sera validée pour un montant de 16 898,71 euros ». Les frais de signification sont mis à la charge du débiteur, l’émolument de recouvrement du code de commerce étant refusé faute d’acte d’exécution justifié. Une indemnité procédurale est allouée.
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