Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 8 août 2025, ordonnance de mesures provisoires rendue dans une procédure de divorce accepté après audience d’orientation. La décision intervient à la suite d’une assignation délivrée le 25 octobre 2024, l’acceptation du principe de la rupture ayant été constatée par procès-verbal annexé. Les époux, mariés en 2019 sous le régime légal, sont parents de deux enfants nés en 2013 et 2015, et vivent séparément. Les mesures relatives au logement, aux véhicules, aux animaux et à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ont été convenues, avec résidence alternée et absence de pension alimentaire. Restait un désaccord circonscrit à la date d’effet des mesures. Sur ce point, la juridiction relève d’abord que « Les parties sont en désaccord sur la date d’effet des mesures provisoires », puis tranche ainsi: « il convient d’appliquer le principe et de dire que les mesures provisoires prendront effet au jour de l’assignation, le 25 octobre 2024 ».

 

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