Par un arrêt rendu le 8 août 2025, la Cour d’appel de Cayenne statue sur un contentieux de récupération sur succession d’une prestation sociale. À la suite du décès de la bénéficiaire, l’organisme social avait formé opposition au partage, puis sollicité le remboursement d’allocations versées au titre de l’ASPA. Après une remise partielle décidée par la commission de recours amiable, l’héritière contestait la créance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne, le 16 septembre 2024. Cette juridiction l’a déboutée, retenant l’exigibilité du recouvrement sollicité. Un appel a été relevé, tandis qu’en cours d’instance d’appel, l’organisme a notifié l’annulation pure et simple de sa créance. L’appelante sollicitait la constatation de l’extinction, l’allocation de frais irrépétibles, et la réformation du jugement. L’organisme demandait qu’il soit dit qu’il n’y a plus lieu à statuer, compte tenu de la disparition de l’objet du litige.
La question posée tenait aux effets d’un événement postérieur sur l’objet du litige, déterminé par les prétentions actualisées, et sur la nécessité d’une réformation du jugement. La juridiction d’appel rappelle que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Constatant une annulation intervenue en cours d’instance, elle retient qu’« cette annulation emporte à elle seule, l'extinction de la créance et par voie de conséquence celle du litige, devenu sans objet ». Elle déclare l’appel sans objet, infirme le jugement, constate l’extinction, et statue sur les dépens et les frais irrépétibles.
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