Le Tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, le 5 août 2025, statue sur un recours dirigé contre une décision confirmant un refus d’allocation aux adultes handicapés et de prestation de compensation. La contestation porte sur l’évaluation du taux d’incapacité, sur la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, et sur les critères d’éligibilité à la PCH.

Les faits utiles tiennent à une polypathologie documentée et à des limitations fonctionnelles décrites dans un certificat médical accompagnant la demande. La personne a bénéficié antérieurement de droits sociaux voisins, notamment une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des cartes mobilité inclusion. Une consultation médicale mandatée par la juridiction est intervenue durant l’instance, avec un examen somatique et cognitif sommairement relaté dans le rapport.

La procédure révèle une décision de refus confirmée après recours administratif préalable, puis un recours contentieux dans les délais légaux. La demanderesse sollicite l’AAH à titre principal par la reconnaissance d’un taux d’au moins 80%, à titre subsidiaire par la RSDAE, et la PCH au titre des difficultés invoquées dans plusieurs actes du quotidien. L’organisme défendeur conclut à la confirmation intégrale, soutenant un taux compris entre 50 et 79%, l’absence de RSDAE et l’inéligibilité à la PCH.

La juridiction rappelle le cadre légal de l’AAH et de la RSDAE, citant que « Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al.1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%. » Elle ajoute que l’ouverture subsidiaire suppose « une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ». Elle précise, enfin, que le barème indique « qu’un taux de 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne. » La solution confirme un taux compris entre 50 et 79%, refuse la RSDAE, et écarte la PCH faute de difficultés au seuil requis.

 

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