Le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, par jugement du 5 août 2025, tranche un contentieux relatif aux indemnités journalières d’inaptitude et à un indu notifié. L’assurée, affiliée à une caisse professionnelle obligatoire, conteste un refus d’indemnisation antérieur au 1er juin 2022 et la demande de restitution d’allocations versées du 16 avril au 31 mai 2022.

Les faits sont simples. Après plusieurs arrêts de travail en 2021 puis en 2022, l’assurée a transmis à la caisse divers justificatifs, de manière échelonnée. La caisse a considéré que l’arrêt du 12 août 2021 avait été déclaré au-delà du délai de six mois, reportant la prise d’effet des droits au 1er juin 2022, tout en réclamant le remboursement de 2 030,20 euros afférents à la période intermédiaire. La commission de recours amiable a confirmé cette analyse en janvier 2023.

La procédure a été introduite par requête du 9 mai 2023. Le tribunal relève l’absence de preuve de la date de réception de la décision de la commission par l’assurée. Dès lors, « aucun délai de forclusion ne peut être opposé », et le recours est déclaré recevable. Le litige oppose la règle statutaire de déclaration dans les six mois, la charge de la preuve de l’envoi, et la qualification d’indu sur la période d’avril à mai 2022.

La question porte, d’une part, sur le point de départ des prestations d’inaptitude en cas de déclaration tardive d’un arrêt antérieur lié médicalement, et, d’autre part, sur le bien-fondé d’un indu visant une période ultérieure dont la déclaration a été faite dans les délais. Le tribunal confirme l’effet reporté des droits au 1er juin 2022, mais infirme l’indu notifié pour la période du 16 avril au 31 mai 2022, en retenant que les transmissions relatives à cette séquence ont été effectuées à temps.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite