Par un jugement du Tribunal judiciaire de [Localité 8] du 5 août 2025, le juge aux affaires familiales prononce le divorce. Le fondement retenu est l’altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et suivants.

Les époux ont cessé toute cohabitation et toute collaboration au plus tard le 1er janvier 2022, date retenue pour les effets patrimoniaux. Plusieurs demandes accessoires accompagnaient la rupture.

Le demandeur sollicitait le prononcé du divorce et la fixation d’effets au 1er janvier 2022. Le défendeur réclamait une prestation compensatoire, l’usage du nom et une contribution aux frais de l’enfant.

La question posée tenait à l’articulation des effets patrimoniaux du divorce pour altération définitive, aux critères de la prestation compensatoire et aux accessoires du nom et de l’entretien. La solution retient un effet rétroactif au 1er janvier 2022, un refus du nom marital, un capital de 32 500 euros échelonné sur huit ans et une prise en charge de certaines dépenses de l’enfant.

 

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