Cour d’appel de Pau, 28 août 2025. À la suite d’un licenciement économique intervenu en novembre 2021 dans le cadre d’un plan homologué à l’automne 2020, un salarié conteste la réalité du motif tiré de la sauvegarde de la compétitivité. Le conseil de prud’hommes a retenu l’absence de cause réelle et sérieuse, alloué des dommages et intérêts, et accueilli l’intervention d’un syndicat, décision partiellement frappée d’appel. La juridiction d’appel révoque l’ordonnance de clôture, confirme l’absence de cause réelle et sérieuse, complète par le remboursement des indemnités de chômage, et déclare irrecevable l’action syndicale. La question posée tient à la caractérisation de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, appréciée au moment de la rupture, et à ses incidences indemnitaires et collectives. La réponse confirme un contrôle exigeant de la menace pesant sur la compétitivité, retient l’absence de motif économique à la date de la rupture, valide l’indemnisation au regard du barème légal et limite l’action syndicale à l’atteinte avérée à l’intérêt collectif.

 

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