Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué sur une difficulté procédurale en matière prud'homale. Le litige naît d’une relation de travail d’agent commercial à temps partiel, cumulée avec un autre emploi, suivie de liquidations judiciaires successives et de licenciements économiques. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des créances salariales et indemnités de rupture, puis a interjeté appel après un jugement de rejet.
Le Conseil de prud’hommes de Cannes, le 14 décembre 2021, avait débouté le salarié de l’ensemble de ses prétentions. En cause d’appel, l’appelant soutenait notamment l’irrecevabilité d’une contestation de garantie, tout en sollicitant la fixation de ses créances au passif. L’intimée, organisme de garantie, arguait d’un emploi frauduleux et contestait la prise en charge. Un incident procédural est survenu lorsqu’un bordereau de pièces a été communiqué sans que les pièces annoncées soient effectivement déposées au greffe dans les délais. La question posée à la Cour concernait l’articulation des exigences de l’article 912 du code de procédure civile avec le principe du contradictoire de l’article 16, et la mesure procédurale adéquate. La Cour ordonne la jonction des instances et, surtout, la réouverture des débats afin de permettre des explications contradictoires sur l’absence des pièces, fixant un calendrier et réservant les demandes au fond. Elle relève que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et que « Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries ». Elle en déduit que « la réouverture des débats sera ordonnée afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur l'absence au dossier des pièces pourtant ainsi référencées ».
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