Rendue par la Cour d'appel de Bourges le 5 septembre 2025, la décision tranche un litige de succession portant sur la propriété d’un véhicule ancien. La défunte vivait en concubinage de longue durée avec l’appelant, lequel revendiquait la propriété exclusive du bien mobilier, pourtant immatriculé au nom de sa compagne. Le notaire avait inclus le véhicule dans l’actif successoral. L’appelant a assigné les héritiers pour obtenir l’exclusion du bien de la succession.
En première instance, le tribunal judiciaire de Bourges a jugé que le véhicule appartenait pour moitié à l’appelant et pour moitié à la succession. L’appelant a interjeté appel, sollicitant la reconnaissance d’un droit exclusif, tandis que les intimés demandaient confirmation du jugement, outre dépens et indemnité procédurale. Après clôture et débats, la Cour confirme la solution en retenant une indivision entre concubins.
La question de droit posée tient à l’articulation de la présomption de propriété mobilière posée par l’article 2276 du code civil, au regard d’une possession exercée par un concubin sur un bien immatriculé au nom de l’autre. La cour énonce d’abord les critères de la possession, puis apprécie la force probatoire des éléments produits. Elle juge que la possession, marquée d’équivoque, ne permet pas à l’appelant de se prévaloir de la présomption. Faute de preuve du paiement du prix, la propriété exclusive n’est pas établie et l’indivision est retenue.
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