La Cour d’appel d’Amiens, 20 août 2025 (5e chambre prud’homale, n° RG 24/02394), statue sur la qualification de la faute grave au regard d’une enquête interne menée dans un établissement médico‑social. En cause, la légitimité d’un licenciement disciplinaire motivé par des dysfonctionnements d’organisation, des pratiques managériales dégradantes et des atteintes alléguées aux droits des usagers. La salariée, embauchée en 2010 et devenue cheffe de service, a été mise à pied à titre conservatoire à la suite d’une enquête déclenchée après alerte, puis licenciée pour faute grave.
La juridiction prud’homale a retenu une cause réelle et sérieuse en requalifiant la faute grave en faute simple, allouant des indemnités de rupture. L’employeur a interjeté appel, la salariée a demandé l’infirmation pour absence de cause réelle et sérieuse. La cour infirme, retient la faute grave et rejette l’ensemble des demandes indemnitaires. Elle rappelle d’abord le cadre: « La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. » Elle précise ensuite: « C'est à l'employeur qui invoque la faute grave (…) de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossibles la poursuite du contrat de travail. Le doute doit profiter au salarié. » L’analyse portera d’abord sur le contrôle exercé et la caractérisation des manquements, puis sur la portée probatoire et matérielle de l’arrêt dans le secteur médico‑social.
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