Par un jugement du 4 août 2025, le Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, a statué sur un litige relatif à l’allocation aux adultes handicapés. La demanderesse contestait un refus d’ouverture de droit et sollicitait la reconnaissance des conditions posées par le code de la sécurité sociale.

Après débat contradictoire, la juridiction a visé le cadre légal pertinent, en énonçant notamment « Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, ». Une consultation médicale a été diligentée, ses frais étant rappelés à la charge de l’organisme compétent, selon la formule « RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge ». La question tranchée portait sur la réunion, à la date utile, d’un taux d’incapacité suffisant ou d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La solution retient le rejet des prétentions, comme l’énonce le dispositif par la mention « REJETTE la demande ».

 

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