Par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil, 4 août 2025, n° RG 23/05554, il a été prononcé un divorce pour faute sur le fondement de l’article 242. Les époux, mariés en 2014, sont parents de deux enfants dont la résidence est fixée chez la mère, l’autorité parentale étant confiée à celle-ci à titre exclusif. Le droit de visite du père est supprimé, une contribution modeste est fixée, et plusieurs mesures patrimoniales sont ordonnées ou rappelées par le dispositif. Le jugement, contradictoire et susceptible d’appel, fixe notamment la date des effets patrimoniaux du divorce, attribue le droit au bail, et rejette les demandes pécuniaires de l’épouse. La question centrale tient aux conditions du divorce aux torts exclusifs et à l’articulation de ses conséquences personnelles, patrimoniales et parentales, au regard du droit positif actuel. Le juge retient la faute exclusive, règle les effets du mariage dissous, et rappelle: "RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux". Il énonce aussi: "FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 12 avril 2023". S’agissant des enfants, le dispositif précise: "RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière". La revalorisation est détaillée: "INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac". Le juge précise: "EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année selon la formule suivante : "pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base"" Enfin, le dispositif précise encore: "RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants" et "DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus". Il est également indiqué: "ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision" et "INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice". "RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint" complète l’économie de la décision.

 

Avocats en droit de la famille - Lire la suite