Le contentieux successoral offre un terrain propice à l'examen des conditions de validité des libéralités. La Cour d'appel de Nouméa, dans un arrêt du 4 août 2025, apporte une contribution notable à cette matière en statuant sur la nullité d'une donation dont l'objet avait été constitué par fraude.
Un homme était décédé en 2016, laissant quatre enfants pour lui succéder. Par testament authentique du 13 août 2015, il avait consenti divers legs particuliers à ses enfants et petits-enfants. Par acte notarié du 14 mars 2016, il avait également fait donation à deux de ses petits-enfants des cinq huitièmes en nue-propriété d'un terrain issu de la division d'une parcelle préalablement autorisée par arrêté municipal du 5 novembre 2015.
Deux des enfants du défunt, ainsi qu'un petit-fils, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir annuler ces libéralités. Ils invoquaient l'insanité d'esprit du disposant au moment de la rédaction des actes. Le petit-fils soulevait en outre l'existence d'un recel successoral. Par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal a débouté les requérants de l'ensemble de leurs demandes. Le petit-fils a interjeté appel.
En cours d'instance, le tribunal administratif de Nouméa, saisi parallèlement, a jugé le 13 juillet 2023 que l'arrêté ayant autorisé la division de la parcelle « a été obtenu par fraude ». Le maire a procédé au retrait de cet arrêté. L'appelant a alors modifié le fondement de sa demande de nullité de la donation, invoquant désormais l'absence d'objet licite et certain.
La question posée à la cour était double. D'une part, il s'agissait de déterminer si le retrait d'un arrêté de division obtenu par fraude entraîne la nullité de la donation portant sur le lot issu de cette division. D'autre part, il convenait d'apprécier si l'état de santé du disposant avait altéré son discernement au jour de la rédaction du testament.
La cour d'appel prononce la nullité de la donation au motif que l'objet de celle-ci a disparu rétroactivement du fait du retrait de l'arrêté de division. Elle confirme en revanche le rejet de la demande de nullité du testament, l'insanité d'esprit du testateur n'étant pas établie.
L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent les conditions de validité des libéralités. L'anéantissement rétroactif de l'objet d'une donation emporte sa nullité (I), tandis que la preuve de l'insanité d'esprit du testateur demeure soumise à des exigences probatoires strictes (II).
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