Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Cour d’appel de Nouméa, 4 août 2025, chambre civile. L’arrêt statue sur un différend né de la liquidation d’une indivision entre concubins à la suite d’une longue vie commune. Les intéressés avaient acquis un terrain en indivision, financé puis bâti grâce à un crédit immobilier, avant leur séparation. Le litige porte sur la prise en charge unilatérale du prêt, des travaux et de divers apports personnels, et sur la qualification juridique de ces dépenses.
La procédure montre un premier contentieux soldé par un arrêt de 2012 ordonnant les opérations de comptes, liquidation et partage, avec mission notariale et autorisation de vente. Un jugement du 8 juillet 2024 du juge aux affaires familiales a fixé plusieurs créances au profit de l’indivision et au profit de l’un des concubins. L’appel n’a visé que certains postes, laissant hors débat les autres chefs du jugement. L’arrêt relève ainsi que « Il en découle que toutes les autres dispositions qui ne sont pas remises en cause devant la cour seront purement et simplement confirmées. »
Les prétentions respectives étaient tranchées autour d’une thèse opposant la qualification de charges de la vie commune et celle de dépenses conservatoires ou d’amélioration. L’appelant invoquait la compensation par ses dépenses courantes, et discutait une prétendue intention libérale. L’intimée réclamait l’application de l’article 815-13 du code civil et le rappel de l’absence de régime légal du concubinage. La question de droit tenait à la nature des remboursements du prêt ayant financé l’immeuble indivis et aux conditions d’une créance contre l’indivision. La cour confirme le jugement, admettant notamment une créance de 27 393 517 F CFP au titre des échéances, et retient la même issue pour les travaux et apports.
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