La Cour d'appel de Lyon, chambre sociale C, a rendu le 4 septembre 2025 un arrêt relatif aux conditions et aux effets d’un désistement d’appel. L’affaire prenait place à la suite d’un contentieux né d’une demande d’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, engagée après l’inscription d’un établissement sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité. L’appelante, qui avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation, avait été déclarée irrecevable en raison d’une transaction antérieure, par un jugement de départage du 5 mai 2022.

La procédure d’appel a été engagée dans le délai, puis les instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état. Avant la clôture, l’appelante a déclaré se désister de son appel, sans réserve, tandis que les intimées ont accepté ce désistement et renoncé à leur appel incident. La cour a rappelé que « En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Elle a constaté que « le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de départage rendu le 5 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon. » La décision déclare ainsi le désistement parfait, constate l’acquiescement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et condamne l’appelante aux dépens.

 

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