Le tribunal judiciaire de Rennes, pôle social, a jugé le 1er août 2025 un litige de restitution de cotisations AT/MP après rectification du taux applicable. Une entreprise invoquait des décisions de la caisse fixant le taux AT/MP, notifiées en janvier et juin 2019, pour obtenir remboursement des cotisations acquittées entre 2014 et 2018. Après démarches amiables puis contentieuses, le litige a été circonscrit à la demande du 3 septembre 2019 relative à un établissement, le reste relevant d’une autre instance. La demanderesse sollicitait la restitution de sommes et des intérêts, tandis que l’organisme reconnaissait des crédits, contestait un solde complémentaire et invoquait des imputations sur des débits postérieurs. La question portait sur l’étendue du droit à répétition après rectification du taux et sur le périmètre temporel du litige, dans la limite des décisions à l’origine de demande. Le juge a rappelé les textes civils et sociaux applicables, puis a rejeté le recours après avoir constaté que les crédits reconnus excédaient les demandes chiffrées dans l’instance.

 

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