Le Tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, a rendu le 1 août 2025 une ordonnance de mise en état relative à un désistement d’instance. Le litige naissait d’un indu de 24 750 euros imputé à un professionnel de santé pour transmission tardive des justificatifs, contesté après décision défavorable de la commission. Postérieurement à la saisine, l’organisme social a annulé la créance et remboursé la somme, le demandeur déclarant ensuite se désister de l’instance ouverte.
Le recours avait été formé après confirmation de l’indu par la commission de recours amiable le 9 janvier 2025, la saisine juridictionnelle intervenant le 28 janvier suivant. Informé le 20 mars 2025 de l’annulation et du remboursement, le juge a ensuite reçu, le 31 mars 2026, la déclaration de désistement d’instance émanant du demandeur. L’ordonnance rappelle que « Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Elle vise encore l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel « il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ». La question posée concernait les pouvoirs du juge de la mise en état pour constater un désistement d’instance, ainsi que les effets qui en découlent.
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