Rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 1er août 2025, l’arrêté porte sur une demande de régularisation d’indemnités journalières au titre du risque professionnel, consécutive à une rechute d’un accident du travail reconnue. Le demandeur sollicitait aussi la rectification d’attestations de paiement pour y voir mentionner l’ALD, ainsi qu’une provision à titre de dommages et intérêts et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile.

Les pièces versées faisaient état d’arrêts de travail postérieurs à la rechute, d’indemnités payées sous le risque maladie, de correspondances de l’organisme évoquant des « régularisations » et la fin de droits pour durée maximale atteinte dans l’activité indépendante. Des indus étaient parallèlement réclamés, dont un doublon de versement. Le défendeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui n’empêchait pas le juge de statuer, le code précisant que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » (CPC, art. 472).

Le juge a d’abord qualifié la décision de contradictoire au sens de l’article 473, avant de rappeler l’application du code de procédure civile au contentieux social (« les demandes […] sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile »). La question posée était double : l’urgence et l’absence de contestation sérieuse permettaient‑elles d’ordonner la régularisation des prestations en référé, ou, à défaut, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable justifiait‑elle l’allocation d’une provision?

La juridiction a répondu négativement, au terme d’un contrôle serré des conditions de l’article 834 pour la mesure d’injonction, et de l’article 835 pour la provision. Elle retient l’absence d’éléments probants caractérisant l’urgence financière, ainsi que l’existence d’une contestation sérieuse née des régularisations évoquées et des indus signalés. Elle décide en ces termes : « En conséquence, il sera statué sur le fond et l’ordonnance sera réputée contradictoire »; surtout, « Dès lors, il existe une contestation sérieuse ». La demande de provision est pareillement rejetée, la décision constatant : « Il sera donc débouté de sa demande de provision. »

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite