Le Tribunal judiciaire de Sarreguemines, juge aux affaires familiales, a statué le 31 juillet 2025 sur une demande conjointe tendant au prononcé d’un divorce accepté. La décision tranche les conditions de l’acceptation, vérifie le consentement et fixe les principaux effets du divorce.
Mariés en 2007 sans contrat, les époux se sont séparés le 23 novembre 2023, l’union ne connaissant plus cohabitation ni collaboration depuis cette date. Ils ont signé, le 3 septembre 2024, un acte sous signature privée contresigné par avocats, puis saisi conjointement la juridiction le 13 janvier 2025.
À l’audience d’orientation du 16 juin 2025, chacun a renoncé aux mesures provisoires, l’instruction ayant été clôturée et la décision mise en délibéré. Les prétentions visaient le prononcé du divorce, la fixation des effets au 23 novembre 2023, la publicité légale, la perte du nom d’usage et la révocation des avantages matrimoniaux.
La question portait sur la validité de l’acceptation par acte contresigné et ses effets, notamment la date d’effet patrimonial, l’usage du nom et l’exécution provisoire. Le juge a validé l’acceptation, a prononcé le divorce, a fixé l’effet aux biens à la date de séparation et a écarté l’exécution provisoire.
Le jugement retient notamment: « il convient de prononcer le divorce conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ». S’agissant de la date d’effet, il affirme: « Aucune collaboration ni cohabitation n’ayant eu lieu entre les parties après cette date, il y a lieu de faire droit à la demande ». Quant aux voies d’exécution, l’énoncé est net: « L’exécution provisoire est incompatible avec la nature de la demande relative au prononcé du divorce ».
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