Par un jugement du Tribunal judiciaire du Havre du 31 juillet 2025 (n° RG 23/02239), le juge aux affaires familiales statue sur une demande en divorce. La décision règle aussi l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien.

Les époux se sont mariés en 2010 et sont parents d’enfants mineurs, dont la résidence devait être organisée durablement. Le juge fixe la date des effets entre époux sur les biens au 6 juin 2023, ce qui consacre une séparation patrimoniale antérieure.

La procédure a connu une ordonnance de mesures provisoires rendue le 21 juin 2024, avant le dépôt des écritures et le délibéré. Statuant au fond, le juge « PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce » et ordonne les mentions d’état civil utiles.

Les prétentions portaient sur le fondement de la rupture, la fixation de la résidence, l’aménagement des liens et le quantum de la contribution parentale. Les écritures sollicitaient, selon des positions opposées, soit un encadrement souple, soit un cadre détaillé avec rappel des règles de recouvrement.

La question de droit tenait à la réunion des conditions de l’altération définitive et à la détermination des mesures civiles subséquentes conformes à l’intérêt de l’enfant. Le dispositif retient plusieurs points saillants : « FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 6 juin 2023, » ; « CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants, » ; « un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et amiablement, » ; « DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants » ; « DIT que cette pension varie de plein droit le 1er juillet de chaque année ». L’analyse conduit d’abord à apprécier le fondement du divorce et ses effets patrimoniaux, puis à examiner l’organisation de l’autorité parentale et de l’obligation alimentaire.

 

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