Par jugement du 31 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre (n° RG 24/02287) a tranché une instance en divorce et ses suites. La décision est rendue en premier ressort, réputée contradictoire, après audience de dépôt des dossiers du 27 juin 2025. Mariés en 2018, les époux sont parents de deux enfants nés en 2019 et 2024. Le défendeur était défaillant. Le juge « PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce », « FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 1er mai 2024 » et règle les mesures relatives à l’autorité parentale et à la contribution. Sont également décidés l’écartement de l’intermédiation financière et l’indexation de la pension, avec rappel de l’exécution provisoire de droit des mesures parentales.

La question centrale porte, d’une part, sur les conditions et effets du divorce pour altération définitive du lien, en particulier la fixation de la date d’effets entre époux. D’autre part, la décision interroge l’attribution de l’autorité parentale exclusive, la résidence des enfants, la réserve du droit de visite et d’hébergement, et le régime de la contribution à leur entretien. Le dispositif précise encore la portée procédurale de certaines prétentions, en relevant qu’elles ne constituent pas des demandes au sens du code de procédure civile.

 

Avocats en droit de la famille - Lire la suite