La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille le 31 juillet 2025 statue sur une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales a été saisi par assignation du 19 décembre 2023, à la suite d’une séparation alléguée depuis le 22 mars 2022.

Les époux, mariés en 2017, sont parents de deux enfants pour lesquels des mesures d’autorité parentale et d’organisation de la résidence étaient sollicitées. Des demandes connexes portaient sur l’attribution de biens mobiliers, la désignation d’un notaire, et certaines prestations sociales relatives aux enfants.

Le juge a prononcé le divorce pour altération, fixé la date des effets patrimoniaux, organisé l’exercice de l’autorité parentale et tranché l’irrecevabilité de certaines prétentions. Le dispositif mentionne également « Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; ». Il « FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 22 mars 2022 ; ». La question portait sur les conditions et les effets de l’altération définitive ainsi que sur l’étendue des pouvoirs du juge en matière patrimoniale et parentale.

 

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