Le tribunal judiciaire de Marseille, 31 juillet 2025, a prononcé un divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil. Les époux, mariés le 9 octobre 2021, avaient engagé la procédure par assignation du 11 avril 2025. Ils sollicitaient notamment le report de la date des effets du divorce et l’attribution du droit au bail du logement familial. Le juge a prononcé le divorce, ordonné la publicité légale, réglé les effets patrimoniaux et personnels, et partagé les dépens. Il a surtout retenu que « DEBOUTE les parties de leur demande de report de la date des effets du divorce » et « RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 11 avril 2025 ». S’agissant des effets personnels, la juridiction a encore rappelé que « chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint », tandis qu’au titre de la liquidation « le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial » et la révocation des avantages matrimoniaux mentionnée à l’article 265. Enfin, la décision « ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du code de procédure civile ».

 

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