Le Tribunal judiciaire de Marseille, le 31 juillet 2025, statue sur une demande de divorce fondée sur l’acceptation du principe de la rupture, engagée par requête conjointe. La juridiction retient sa compétence et applique le droit français, à propos d’un mariage célébré le 10 décembre 2022. Les époux n’ont pas sollicité de prestation compensatoire et ont laissé au juge le soin de rappeler les conséquences de droit commun du divorce, notamment quant à la publicité, au nom d’usage et à la liquidation. La décision précise que « Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française ; » et qu’il a été saisi « Vu la requête conjointe en date du 19 mars 2025 ; » sur le fondement « Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; ». La question de droit tient au régime procédural du divorce accepté postréforme de 2021 et, surtout, à la fixation des effets patrimoniaux au jour de la demande. Le Tribunal répond en fixant la date des effets au 19 mars 2025 et en tirant les conséquences usuelles, sans prestation compensatoire, en ordonnant la publicité de l’état civil et en rappelant la dissolution du régime matrimonial.

 

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