Rendue par la Cour d'appel de Lyon, chambre sociale C, le 31 juillet 2025, la décision commente un contentieux relatif à un contrat de travail de commercial relevant de la convention Syntec. Un salarié, engagé en 2012, a connu une évolution de fonctions puis un avenant en 2017 réorganisant sa rémunération variable. Estimant subir des modifications unilatérales de ses objectifs et de son portefeuille, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison d'une demande de résiliation judiciaire, d'annulation d'un avertissement, de rappels de rémunération et d’une prime qualitative, ainsi que d’une indemnisation pour absence d’entretien professionnel.
Le 21 avril 2022, les juges prud’homaux ont prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, l’ont dite produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé un avertissement, accordé diverses indemnités de rupture et une prime qualitative, mais rejeté l’indemnisation pour perte d’emploi, le rappel de commissions et les dommages liés aux entretiens professionnels. Les deux parties ont interjeté appel. La juridiction d’appel confirme la résiliation judiciaire, écarte l’indemnité pour perte d’emploi, annule l’avertissement sans dommages complémentaires, refuse la prime qualitative, retient un préjudice de perte de chance pour la rémunération variable, et ordonne le remboursement d’allocations à l’organisme d’assurance chômage.
La question posée tient à la qualification des changements imposés au salarié, à leur portée sur la rémunération variable et aux conditions d’indemnisation qui en découlent. La cour retient le caractère contractuel de modifications affectant la rémunération variable et les objectifs, justifie la résiliation judiciaire, refuse un rappel certain de commissions au profit d’une perte de chance, et rejette la prime qualitative faute de remplir ses conditions.
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