Par un arrêt du 31 juillet 2025, la cour d’appel de Lyon statue en matière prud’homale sur les effets de modifications imposées à un salarié commercial. La juridiction contrôle à la fois l’annulation d’un avertissement, la demande de résiliation judiciaire, et plusieurs prétentions pécuniaires liées à la rémunération variable.

Le salarié, engagé en 2012, a vu ses fonctions évoluer par avenants, notamment en 2015 puis en 2017, avec un dispositif de rémunération variable indexé sur des objectifs. À partir de 2020, l’employeur réorganise son portefeuille, ajuste son secteur et modifie la méthode de calcul de la part variable. Un avertissement est en outre notifié en mars 2021.

Le conseil de prud’hommes de Montbrison, par jugement du 21 avril 2022, prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, annule l’avertissement, alloue les indemnités de rupture, déboute des dommages pour perte d’emploi, rejette le rappel de commissions, mais accorde une prime trimestrielle liée aux formations. En appel, le salarié sollicite la confirmation de la résiliation et une indemnisation accrue. L’employeur conteste tout manquement et demande l’infirmation des condamnations prononcées.

La difficulté porte d’abord sur la qualification des changements opérés sur les objectifs, le portefeuille et la méthode de commissionnement, et sur leur gravité au regard de la poursuite du contrat. Elle concerne ensuite le régime des demandes financières, en particulier la prime qualitative et les commissions réclamées. La cour confirme la résiliation aux torts de l’employeur, annule l’avertissement, déboute de la prime qualitative, refuse les dommages pour perte d’emploi, mais retient une perte de chance à hauteur de 4.000 euros. Elle ordonne enfin le remboursement des allocations de chômage dans la limite légale.

 

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