Par arrêt du 5 septembre 2025, rendu par la Cour d’appel d’Amiens en matière de tarification AT/MP, le litige portait sur l’attribution du taux « fonctions support de nature administrative » à trois salariés d’une entreprise de chaudronnerie-soudure. Après un changement de forme sociale et de Siret, l’organisme de recouvrement a reconstitué l’établissement et réexaminé le bénéfice du taux, maintenu pour une salariée, refusé pour trois autres. Un recours gracieux a été rejeté, puis un recours juridictionnel a été formé. La question posée tenait à la qualification de « fonctions support de nature administrative » exercées à titre principal au sens de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié. La Cour d’Amiens a rejeté le recours, considérant que les activités de direction, de conception technique et de commerce relevées ne constituaient pas des fonctions support éligibles.

Le cadre normatif est rappelé sans ambiguïté. La Cour souligne que « pour l’application de ce texte, les fonctions support de nature administrative s’entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines ». Elle ajoute un critère probatoire clair: « Il appartient à l’employeur de démontrer que les conditions d’application du [5] sont réunies ».

 

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