Par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 5 septembre 2025, la juridiction de tarification a été saisie d'un recours formé par un employeur qui sollicitait l'inscription au compte spécial du coût d'une maladie professionnelle imputé sur son compte 2022. Après un rejet administratif intervenu le 6 mars 2024, l'employeur a délivré, le 7 mai 2024, une assignation dirigée contre un organisme qui n'était pas compétent pour la tarification de son entreprise. Il a ensuite indiqué avoir saisi l'organisme compétent et demandé la jonction des deux affaires.

Sur la procédure, l'employeur invoquait l'article 126 du code de procédure civile pour soutenir avoir régularisé la situation par une nouvelle assignation dirigée vers le bon défendeur et prétendait que le premier acte avait interrompu le délai de forclusion applicable à la contestation du taux 2024. Le défendeur initialement attrait opposait l'irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 30 et 32 du code de procédure civile et s'opposait à la jonction. La question posée à la cour était double : l'action engagée contre un organisme dépourvu de droit d'agir devait‑elle être déclarée irrecevable, et la jonction avec une instance distincte contre l'organisme compétent pouvait‑elle être ordonnée au nom d'une bonne administration de la justice. La cour a jugé, d'une part, que le recours dirigé contre un tiers à la procédure était irrecevable, et, d'autre part, que la jonction sollicitée ne s'imposait pas.

 

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