Rendue par la cour d'appel d'Amiens le 5 septembre 2025, la décision commente la recevabilité d’une contestation d’imputation AT/MP au regard des délais de forclusion et de l’effet interruptif des recours. Un salarié a déclaré des plaques pleurales au titre du tableau n° 30, dont le coût a été imputé sur le compte employeur 2021, impactant les taux 2023 à 2025. L’employeur a saisi l’organe de recours amiable de la caisse primaire, puis le pôle social, et enfin l’organisme de tarification, lequel a partiellement régularisé en retirant le sinistre pour 2025 seulement. Devant la juridiction de la tarification, l’employeur soutenait l’absence de forclusion, l’interruption par la « demande en justice » et l’obligation de correction rétroactive en cas d’erreur d’imputation, tandis que l’organisme opposait la forclusion des taux 2023 et 2024, régulièrement notifiés et non contestés dans les deux mois. La question posée portait sur l’articulation entre le droit autonome de contester une imputation, l’intangibilité des taux devenus définitifs, et la portée de l’article 2241 du code de procédure civile. La cour juge la contestation irrecevable pour forclusion en ce qui concerne 2023 et 2024, constate le retrait du coût au titre de 2025, et laisse chaque partie supporter ses frais.

La décision rappelle d’abord le cadre normatif applicable. Elle énonce que « Aux termes de l'article R.142-1-A, III, du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » L’arrêt précise ensuite, dans des termes significatifs, que « L'employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de cotisation notifié et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir. » Toutefois, il ajoute immédiatement la limite suivante : « En revanche, ce délai est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux. Il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif (2e Civ., 17 octobre 2024, pourvoi n°22-20.692). » Enfin, la cour tranche la question de l’interruption des délais par l’article 2241 du code de procédure civile en soulignant que « ces dispositions ne sauraient s'appliquer, le courrier de contestation du 4 février 2022 dont elle se prévaut ne constitue pas une demande en justice, il s'agit d'un recours gracieux préalable obligatoire. »

 

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