Rendue par la Cour d'appel de [Localité 5] le 30 juillet 2025, la décision commentée intervient en matière d'accidents du travail et d'évaluation de l'IPP. Elle statue avant dire droit en ordonnant la réouverture des débats afin d’examiner la recevabilité temporelle de l’appel. Le litige oppose un assuré agricole à la caisse, sur fond d’aggravation invoquée et de contestation d’un taux fixé à 40 % par les juridictions du contentieux social.

Les éléments utiles s’échelonnent sur une longue période. Après un accident du travail en 2007, le taux d’IPP a été successivement fixé à 15 %, porté à 30 %, puis à 40 % à raison d’une aggravation en 2019, confirmée par expertise. Par jugement du 7 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers a maintenu le taux à 40 %, rejetant la demande de revalorisation. L’assuré a interjeté appel par voie électronique le 28 décembre 2022, tandis que la caisse concluait à la confirmation. L’arrêt relève que, selon le jugement, la notification a été délivrée le 10 novembre 2022, d’où la question cruciale du respect du délai d’appel.

La cour rappelle d’abord le fondement textuel suivant: « Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel des jugements rendus par le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification. » Elle confronte ensuite ce délai à la chronologie, puis observe que l’appel paraît tardif. Elle n’en tire cependant pas immédiatement les conséquences, préférant respecter le contradictoire sur la recevabilité et suspendre l’examen du fond.

La question de droit se concentre sur le caractère recevable de l’appel au regard du délai préfix d’un mois, sa computation et ses éventuels mécanismes d’interruption ou de suspension. La cour décide de surseoir en ordonnant la reprise des débats, afin de permettre aux parties de s’expliquer, avant toute décision sur l’irrecevabilité. « Les débats sont réouverts à l'audience du 9 décembre 2025, 9h. » « Sursoit à statuer sur les demandes. » L’analyse portera d’abord sur le contrôle juridictionnel du délai d’appel. Elle envisagera ensuite les incidences possibles, notamment liées à l’aide juridictionnelle, sur l’issue de la discussion.

 

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