Rendue par la Cour d'appel de Toulouse le 29 juillet 2025, la décision tranche un litige prud’homal portant d’abord sur la reclassification d’une salariée du secteur de l’hospitalisation privée, ensuite sur la validité d’un licenciement consécutif à une inaptitude médicale. Après un long arrêt de travail, le médecin du travail a conclu que « l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le licenciement est intervenu quelques semaines plus tard. La salariée soutenait avoir exercé des fonctions d’assistante de direction, au‑delà de son classement de secrétaire administrative, et imputait à l’employeur un manquement à l’obligation de sécurité, prétendument à l’origine de son inaptitude.

Par jugement du 13 novembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Castres a, notamment, reconnu l’exercice de missions relevant d’une classification supérieure à celle de secrétaire administrative et alloué un rappel de salaire, tout en déboutant la salariée de ses demandes relatives au manquement à l’obligation de sécurité et à l’absence de cause réelle et sérieuse. Les deux thèses se cristallisaient ainsi : d’un côté, une demande de repositionnement conventionnel à un niveau supérieur, avec ses accessoires salariaux et indemnitaires ; de l’autre, une contestation sur la prescription et sur le bien‑fondé même des prétentions, assortie d’une défense de la régularité de la rupture.

La Cour d’appel confirme partiellement. Elle retient la reclassification au poste d’assistante de direction (position II, filière administrative, niveau 2, technicien hautement qualifié, groupe A, coefficient 245), fixe les rappels correspondants et maintient le rejet du grief tiré d’un manquement à l’obligation de sécurité. Le licenciement pour inaptitude, sans possibilité de reclassement, est confirmé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite