La Cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 29 juillet 2025 (4e chambre, RG 23/04262), tranche un litige relatif à la classification et à la rupture. Une salariée, engagée en 2011 et transférée en 2015, a été déclarée inapte par le médecin du travail le 20 septembre 2021, l’avis précisant que « l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, puis a contesté sa classification, sollicité un rappel de salaires et invoqué un manquement à l’obligation de sécurité.
Le premier juge a partiellement fait droit aux demandes pécuniaires tout en validant la rupture. La juridiction d’appel confirme la règle de prescription triennale applicable aux rappels de salaires, reconnaît la reclassification au poste d’assistante de direction avec condamnations afférentes, mais écarte tout manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité, maintenant ainsi la cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude.
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