Tribunal judiciaire de Caen, 29 juillet 2025. À la suite d’un contrôle d’assiette portant sur 2019 à 2021, un organisme de recouvrement a notifié un redressement ramené à 56 664 euros, puis une contrainte de 63 258 euros. La société a formé opposition, contestant chaque chef, en invoquant l’usage professionnel d’un logement, la nature professionnelle de prestations de ménage, des avances de frais et des justificatifs complémentaires. Saisie d’une note en délibéré non autorisée et non communiquée, la juridiction précise : « Dans ces conditions, les pièces produites seront écartées des débats. » La question portait sur la qualification d’avantages en nature, l’assimilation d’un compte courant débiteur à une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et l’exigence probatoire des frais professionnels. Le tribunal confirme les redressements relatifs au logement, au ménage, au compte courant, aux frais non justifiés et aux dépenses personnelles, valide la contrainte et condamne la société aux sommes dues et majorations.

 

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