Rendu par le juge aux affaires familiales de Toulouse le 29 juillet 2025, ce jugement statue sur une demande en divorce fondée hors consentement mutuel. Il se prononce au fond, après orientation et clôture, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Mariés en 1989, les époux ont vu la demande enregistrée le 30 juillet 2024, une ordonnance d’orientation datant du 7 novembre 2024. La clôture est intervenue le 3 avril 2025, tandis que la cessation de cohabitation était antérieure, fixée au 1 er juin 2023.

Les prétentions ont porté sur l’altération du lien conjugal, la fixation de la date des effets, la révocation des avantages matrimoniaux et l’usage du nom marital. La question portait d’abord sur l’application des articles 237 et 238 du code civil, puis sur l’étendue des effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux du divorce.

La juridiction « PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil » le divorce, confirmant la réalisation de l’altération définitive du lien conjugal. Elle « DIT que les effets du jugement entre les époux, quant à leurs biens, sont reportés à la date du 1 er juin 2023 ». Elle « CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ». Enfin, elle autorise l’usage du nom marital, sur le fondement des règles posées par l’article 264 du code civil. L’analyse porte d’abord sur la justification du prononcé au titre de l’altération, puis sur la détermination de ses effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

 

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