Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a statué, le 29 juillet 2025, sur une demande en divorce enregistrée sous le n° RG 24/00235. Saisi après une assignation du 17 janvier 2024 et une ordonnance de mesures provisoires du 4 mars 2024, le juge aux affaires familiales a mis fin au mariage célébré en 1983. Il a prononcé le divorce « en application des articles 237 et 238 du Code civil », écarté les demandes concurrentes relatives au calendrier des effets patrimoniaux et réglé des accessoires essentiels, dont une prestation compensatoire en capital échelonné.
Les faits pertinents tiennent à une union ancienne, à une procédure engagée plus de quarante ans après le mariage, et à des demandes incidentes relatives à la date des effets entre époux et à la liquidation du régime matrimonial. Sur la procédure, le juge a « DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives tendant au report des effets du divorce concernant leurs biens », a « RAPPELLE que le divorce prendra effet entre elles […] à la date de la demande initiale […] soit le 17 janvier 2024 », puis a « RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable ». La question de droit soulevée concernait l’application du fondement tiré de l’altération définitive du lien conjugal et l’articulation de ses effets patrimoniaux immédiats avec, d’une part, les demandes de report et, d’autre part, la liquidation et la prestation compensatoire. La solution retient le prononcé du divorce pour altération, fixe la date légale des effets, écarte l’injonction de liquider dans le cadre du jugement et attribue une prestation compensatoire en capital, payable sur six ans, indexée sur l’indice des prix.
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