Par jugement du 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire d’Évreux, saisi d’une « Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin », s’est prononcé en matière gracieuse. L’instance concernait une personne majeure placée sous tutelle, dont la mère exerce la tutelle, et le projet d’adoption par le conjoint de celle‑ci. En raison d’un conflit d’intérêts potentiel, un tuteur ad hoc a été désigné afin d’éclairer le consentement et l’opportunité de l’acte. Le dispositif rappelle d’abord « Vu la requête reçue le 2 février 2024, », puis que la formation a statué « Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort, ». La question posée tenait aux conditions et modalités de l’adoption simple de l’enfant du conjoint lorsqu’il s’agit d’un majeur protégé, spécialement quant au recueil des consentements, à l’intérêt de l’adopté et aux effets sur l’état civil.

 

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