Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 29 juillet 2025, président statuant selon la procédure accélérée au fond. À la suite du décès de l’auteur commun, cinq héritiers sont demeurés en indivision sur deux immeubles, dont une maison de villégiature. L’un d’eux, minoritaire dans l’usage, conteste la répartition des charges d’occupation, sollicite un calendrier de jouissance, ainsi que sa désignation comme administrateur provisoire. Les autres héritiers s’y opposent, proposent une médiation et invoquent une gestion collégiale, appuyée par un outil partagé et un compte bancaire dédié aux loyers du second bien.

La procédure est engagée devant le président du tribunal judiciaire, saisi pour obtenir, d’abord, la prise en charge des frais liés à l’usage du bien par les coïndivisaires prétendument occupants. Ensuite, la fixation d’un calendrier d’occupation au profit du demandeur. Enfin, la désignation d’un administrateur provisoire, à défaut la désignation de ce même demandeur. Les défendeurs sollicitent principalement une médiation judiciaire et, subsidiairement, une organisation limitée de la jouissance, sans nomination d’un tiers.

La question de droit porte, en premier lieu, sur les conditions de l’indemnité d’occupation et l’office du président pour organiser provisoirement l’usage des biens indivis. Elle concerne, en second lieu, les critères de l’intérêt commun justifiant la désignation d’un administrateur provisoire, en présence d’une majorité de gestion et d’un dispositif de médiation.

Le président enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, refuse la prise en charge unilatérale des frais d’occupation, accorde au demandeur deux périodes annuelles de jouissance et rejette la désignation d’un administrateur provisoire. Le tout sans application de l’article 700 du code de procédure civile et avec dépens à la charge de chaque partie.

 

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