La Cour d'appel de Toulouse, 29 juillet 2025 (1re chambre, section 2, n° 475/25, RG 22/02485), statue sur la liquidation-partage des successions d’époux mariés sous communauté. Les époux avaient consenti des donations en avancement d’hoirie et conclu des baux ruraux à long terme avec deux des héritiers. La mère est décédée en 1997, le père en 1999. L’un des héritiers invoque un testament olographe de 1998, dont seule une copie aurait été retrouvée tardivement. L’expertise a évalué un patrimoine diversifié, comprenant biens bâtis, terres agricoles et parts d’un groupement forestier.
Le tribunal judiciaire de Castres, 20 mai 2022, avait admis le legs qualifié de rémunératoire, fixé plusieurs rapports de donations, déclaré prescrites les créances de salaire différé et les demandes de fermages, retenu des valeurs conformes à l’expertise et accordé une attribution préférentielle à un héritier. Les appels croisés portent sur la validité et l’étendue du legs, les rapports (y compris au titre d’un remploi dans l’acquisition d’un office ministériel), les donations indirectes constituées par des fermages non acquittés, les salaires différés, les impenses, les attributions préférentielles et les comptes d’indivision.
La cour écarte l’application du testament, faute d’original et de preuve de la persistance des dernières volontés, et règle la succession ab intestat. Elle retient une subrogation partielle du prix d’un bien donné dans l’acquisition d’un office au regard de l’article 860, admet des donations indirectes limitées par la prescription quinquennale antérieure au décès, juge la renonciation tacite à la prescription des salaires différés acquise au vu des positions en expertise, maintient l’essentiel des évaluations, refuse toutes attributions préférentielles, règle les comptes d’indivision (fermages, impôts fonciers) et traite l’indemnité d’assurance comme subrogée dans l’immeuble reconstruit.
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