Par un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 29 juillet 2025 (1re chambre, section 2), la juridiction confirme un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 29 janvier 2018 ayant déclaré inopposable, sur le fondement de l’action paulienne, une donation de nue-propriété consentie par un débiteur à ses enfants. La créance à l’origine du litige résultait d’une condamnation prononcée en 2006, demeurée inexécutée malgré plusieurs décisions du juge de l’exécution entre 2013 et 2017. Après la donation intervenue en 2015, le créancier a assigné en inopposabilité la donation, tandis que le débiteur contestait la régularité de certaines écritures, invoquait une procédure pénale pour faux et évoquait un recours en révision. La cour rappelle, au plan procédural, la reprise d’instance sur le fondement de l’article 375 du code de procédure civile, en citant que « Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants. » La question posée tenait ainsi, d’une part, aux effets de l’action paulienne et au droit applicable, d’autre part, à la réunion des conditions de l’action au regard de l’insolvabilité apparente, de l’appauvrissement et d’indices de fraude. La cour rejette l’exception d’irrecevabilité des conclusions, confirme l’inopposabilité de la donation, écarte les demandes indemnitaires et maintient la charge des dépens.

 

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