Rendue dans le ressort de la cour d’appel de Rouen, l’ordonnance du pôle social du tribunal judiciaire du Havre, en date du 28 juillet 2025, intervient à la suite d’un désistement d’instance. La demanderesse a manifesté sa volonté de mettre fin au litige engagé contre un organisme de sécurité sociale, ce que confirme la formule retenue par la juridiction, « Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance ». Le défendeur a, de son côté, consenti à cette extinction, comme l’exprime la décision, « Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse ». Le fondement procédural est expressément rappelé, « Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile », signalant l’application du régime commun du désistement.

La procédure tient en quelques étapes simples, puisque la juridiction relève l’initiative du demandeur et l’accord du défendeur, puis statue contradictoirement pour en tirer les conséquences procédurales. La solution tient dans le seul constat, « CONSTATONS le désistement du demandeur », qui éteint l’instance en cours sans préjuger du fond. La question posée est classique en droit processuel civil : quelles conditions et quels effets emportent, en contentieux social, un désistement d’instance notifié au juge et accepté par l’adversaire.

 

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