Par un jugement du 28 juillet 2025, le tribunal judiciaire du Havre (pôle social), n° RG 25/00019, se prononce sur la recevabilité d’une opposition à contrainte. Un organisme de sécurité sociale a décerné une contrainte afin de recouvrer des indemnités journalières réputées indues, au motif d’une activité exercée durant un arrêt de travail. L’assurée a formé opposition dans le délai légal, sans contester la créance ou la régularité de la contrainte, et a sollicité un échéancier de paiement. Le créancier a conclu à l’irrecevabilité pour défaut de motivation de l’opposition, tandis que l’intéressée a confirmé ne pas discuter la dette et a proposé des versements mensuels. La question posée tient à l’exigence de motivation de l’opposition prévue par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, et à la qualification d’une demande d’échelonnement. Le tribunal déclare l’opposition irrecevable, retenant l’absence de moyens de contestation, en ces termes: « En conséquence, son opposition doit être déclarée irrecevable. »

 

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