Par un jugement du 28 juillet 2025, le Tribunal judiciaire du Havre, pôle social, a rejeté le recours d’un employeur contre un taux d’IPP fixé à 10%. La décision intervient à la suite d’un accident du travail du 9 janvier 2021, consolidé le 2 avril 2024, avec séquelles à l’épaule chez un salarié droitier.

Le service médical a retenu un taux de 10% le 5 avril 2024, confirmé par la commission de recours amiable. L’employeur a contesté ce taux devant le juge pour le ramener à 8% dans les rapports caisse/employeur, ou subsidiairement obtenir une mesure d’instruction.

La question portait sur le contrôle juridictionnel du taux au regard des critères de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale et sur l’office du juge quant à l’opportunité d’une mesure d’instruction médicale. Le tribunal a maintenu le taux de 10% et refusé toute mesure d’instruction, retenant l’absence de différend médical pertinent et l’insuffisance des éléments présentés.

 

Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite