Rendue à Bourg-en-Bresse le 28 juillet 2025, la décision du juge aux affaires familiales tranche une demande en divorce et ses suites. Les époux, mariés en 2015, sont parents de mineurs. La séparation de fait est fixée, pour les effets patrimoniaux, au 15 mai 2022. Une ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 11 octobre 2024, suivie d’une ordonnance rectificative le même jour, puis d’une ordonnance de clôture le 20 février 2025. La demande ne porte pas sur le consentement mutuel. Le juge « Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil », règle les effets pécuniaires et organise l’autorité parentale. La question posée est double. D’une part, vérifier les conditions de l’altération définitive du lien conjugal et en déterminer les effets patrimoniaux, notamment la date d’effet au sens de l’article 262-1 du code civil. D’autre part, arrêter les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la résidence, en vérifiant l’information des mineurs sur leur droit d’être entendus.

Le juge retient l’altération définitive et constate l’absence de demande de prestation compensatoire. Il « Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 15 Mai 2022 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil », renvoyant les époux à la liquidation amiable. Il « Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents », « Fixe la résidence des enfants alternativement au domicile de la mère et du père selon l’alternance choisie par les parents », et détaille un calendrier supplétif. Le juge relève encore que « les mineurs sont trop jeunes pour avoir pu être informés de leur droit à être entendus par le juge ». L’ensemble s’accompagne de rappels exécutoires et de mesures de prévention des défaillances.

 

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