Le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bourg‑en‑Bresse a statué le 28 juillet 2025 sur une demande en divorce contentieux. Les époux, unis en 2001, vivaient séparés de longue date, la date pivot retenue étant le 17 mars 2020. Une ordonnance de non‑conciliation est intervenue le 27 octobre 2020, puis l’instruction a été clôturée le 20 février 2025. L’un des époux sollicitait le divorce et la fixation anticipée des effets du régime; l’autre demandait l’autorisation de conserver l’usage du nom et une prestation compensatoire. Le dispositif énonce: « Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable, » et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur les articles 237 et 238 du code civil. La décision organise les effets patrimoniaux, notamment la date d’effet au 17 mars 2020, la publication et la révocation de certains avantages matrimoniaux. L’analyse portera d’abord sur la compétence et le fondement du divorce, puis sur les mesures accessoires et leurs effets.

 

Avocats en droit de la famille - Lire la suite