Cour d’appel de Rouen, Tribunal judiciaire du Havre (pôle social), ordonnance du 28 juillet 2025. La juridiction, « statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale », est saisie d’un désistement d’instance. Le dossier révèle l’absence de comparution, mais un échange procédural préalable sur l’issue de l’instance. La motivation retient deux énoncés décisifs pour le sort de la procédure. D’abord, « Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, ». Ensuite, « Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance, Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse, ». Le dispositif en tire la conséquence procédurale attendue en ces termes: « CONSTATONS le désistement du demandeur, ». La question portait ainsi sur les conditions de perfection du désistement et sur ses effets d’extinction de l’instance, y compris au regard de la qualification de décision « réputée contradictoire ».

 

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