Le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 28 juillet 2025, statue sur un divorce accepté et l’homologation d’un état liquidatif. Mariés en 2009 sans contrat, les époux sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Ils produisent un état liquidatif daté du 5 septembre 2023 et un accord réglant les conséquences patrimoniales, dont ils demandent l’homologation avec effet exécutoire. La procédure est engagée en première instance, chaque époux concluant sur les mesures consécutives, y compris les mesures relatives aux enfants et les dépens.
La question posée porte sur l’office du juge en cas d’acceptation du principe de la rupture, ainsi que sur la portée d’une convention liquidative annexée à la demande. Le juge retient la demande et prononce le divorce, en disposant que « Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce ». Il ordonne les mesures d’état civil utiles, indiquant que « Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ». Il fixe les effets patrimoniaux et leur mode de preuve, en ce qu’il « Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ». Il valide enfin l’accord produit, affirmant qu’il « Homologue la convention de liquidation et de partage du régime matrimonial », et ajoute que « Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire ». Les demandes résiduelles sont écartées, le juge précisant « Rejette toute autre demande ». Les mesures relatives aux enfants bénéficient de l’exécution immédiate, puisque « Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel ».
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