Tribunal judiciaire de Caen, 28 juillet 2025. Par jugement rendu sans audience sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile, la juridiction tranche un divorce et ses suites. Les époux, mariés en 2010, sont parents d’un enfant né en 2008. Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 19 décembre 2024. La demanderesse sollicitait la dissolution du mariage, l’organisation de l’autorité parentale et la fixation d’une contribution. Elle ne réclamait pas de prestation compensatoire. La décision relève notamment: "Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 19 décembre 2024,"; "PRONONCE le divorce de :"; "et ce, en application de l’article 237 du code civil ;". Elle précise encore: "DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 8 avril 2016 ;". Les mesures relatives à l’enfant et à l’exécution sont également arrêtées, ainsi qu’il ressort de: "FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile de la mère ;"; "DIT que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ;"; et "ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l’enfant, à la contribution alimentaire et au droit de visite et d’hébergement ;".
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