Par jugement rendu le 28 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen, statuant sans audience sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile, a organisé la dissolution du lien conjugal et l’autorité parentale. L’affaire concernait des époux mariés en 2016, parents de deux enfants nés en 2019 et 2022, dont la communauté de vie avait cessé au plus tard le 31 décembre 2022. La juridiction était saisie de demandes relatives au divorce, à la fixation de la résidence des enfants, à la contribution à leur entretien, et à la liquidation du régime matrimonial, une proposition de règlement patrimonial ayant été versée au dossier. Il s’agissait de déterminer les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal et ses effets, puis de régler, à l’aune de l’intérêt des enfants, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution alimentaire.

Le juge prononce le divorce « en application de l’article 237 du code civil » et fixe la date des effets patrimoniaux « dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 31 décembre 2022 ». Il « fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère », « réserve les droits de visite et d’hébergement du père » et arrête une contribution alimentaire, payée d’avance, indexée et recouvrée par l’organisme débiteur des prestations familiales. Il « renvoie les époux à liquider leur régime matrimonial » et rappelle les principes gouvernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, en ordonnant l’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants.

 

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