La décision émane du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen, le 28 juillet 2025. Elle intervient après une ordonnance de mesures provisoires rendue le 12 décembre 2024 et met un terme à une union célébrée en 2000. Le litige porte sur le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la fixation de la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux, l’organisation de la résidence de l’enfant, les flux financiers corrélatifs, ainsi que diverses demandes incidentes liées aux engagements patrimoniaux des époux.
Les prétentions étaient contrastées. L’un des époux sollicitait d’être garanti de toute condamnation liée à une acquisition immobilière projetée, chiffrée à 16 700 euros. L’autre réclamait une prestation compensatoire. Tous deux formulaient des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant et aux contributions afférentes. Le juge prononce le divorce « en application de l’article 237 du code civil », fixe la date d’effet patrimonial au 1er mars 2023 et retient une résidence alternée hebdomadaire sans pension, avec partage par moitié des frais spécifiques. Il « RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial », « DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires » et « ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’enfant ». La question de droit centrale concerne l’articulation des conditions du divorce pour altération définitive du lien et de ses effets, au regard de l’intérêt de l’enfant et des équilibres patrimoniaux.
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