Par jugement du 28 juillet 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Colmar statue sur une demande en divorce accepté formée le 30 août 2023. La cause concerne des époux mariés en 2016 et parents d’un enfant né en 2017, avec des éléments d’extranéité. Les parties ont signé l’acte d’acceptation du principe de la rupture le 20 janvier 2024, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil. La juridiction "DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure" et "DIT que la loi française s’applique à la présente procédure". Le divorce est prononcé, la mention est ordonnée, et "DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 6 juillet 2023". S’agissant de l’enfant, l’autorité parentale est confiée à un seul parent, l’autre conservant le droit de regard, la résidence est fixée, un droit de visite et d’hébergement est organisé, et une pension alimentaire est allouée avec indexation et intermédiation. La décision "RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux" et "RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale [...] sont exécutoires de droit à titre provisoire".

 

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